PASCAL-PHOTO : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Acceptation et application des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pascal-Photo et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Pascal-Photo, dont l'adresse est 7 chemin de la Croix Rouge, 91590 Mondeville.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande.

2 - Prix
Pascal-Photo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de Pascal-Photo jusqu'au paiement intégral de la facture.
Les prix des produits sont indiqués en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts), mais ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de port sont indiqués distinctement dans le récapitulatif de la commande.

3 - Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique communiqués par internet, ainsi que les bons de commande envoyés par le client, par courrier, sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. En cas de commande par internet, Pascal-Photo confirme l'acceptation de sa commande au client, à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. Pascal-Photo se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4 - Disponibilité
En cas d'indisponibilité temporaire, Pascal-Photo se réserve un délai d'une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur sera informé, par e-mail ou par téléphone, des articles en rupture. L'acheteur aura alors un délai de 7 jours pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant le service client, grâce au formulaire de contact présent à cet effet sur le site.
Passé ce délai et si aucune demande n'était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.

5 - Paiement
Les délais de paiements sont définis suivant le type de contrat :
 - Commandes de produits seuls : Le paiement s’effectue intégralement lors de la commande.
 - Commandes de prestations et de produits : Un acompte d’un tiers est demandé là la signature du contrat ou devis, un tiers au plus tard le jour de la prestation et le dernier tiers à la livraison des produits.
Le règlement des achats pour la France s'effectue par les moyens de Paypal (cartes bancaires) ou chèques bancaires.

6 - Satisfait(e) ou remboursé(e)
a - L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande (conformément aux lois issues du Code de la Consommation Art. L 121-16) pour retourner tout produit qui ne conviendrait pas, dans son emballage d'origine et non ouvert.
b - L'acheteur peut, soit échanger le produit, soit se faire rembourser, tandis que le destinataire peut, soit échanger le produit, soit demander le remboursement de l´acheteur.
Ce droit s'applique aux produits défectueux ou non conformes à sa commande. En revanche, ne pourrons être repris :
- les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par le client,
- les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés...
Aucun produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, pour cause d'allergie.
Les frais de retour seront à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). L'avoir ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison et/ou de paquet cadeau.
Dès le traitement du retour, Pascal-Photo enverra à l’acheteur un e-mail ou lui téléphonera pour l’informer du montant de l’avoir.
L'acheteur aura alors la possibilité d'utiliser cet avoir pour échanger ses produits ou se faire rembourser.

7 - Droit applicable des litiges
La prescription des litiges ou réclamations sera limitée à un an maximum, selon l’article 2254 du code civil.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Pascal-Photo pour obtenir une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le tribunal d’Evry est seul compétent. Pascal-Photo ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Pascal-Photo sera, en tout état de cause, strictement limitée aux conséquences normales et directes du contrat, et limité au maximum à la valeur de ce dernier, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Dans tous les cas, Pascal-Photo ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, sa responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.